1) COMMANDE ET TARIFICATION
1.1-L’envoi de la commande se fait soit par voie électronique, fax ou par voie postale. Cela implique
l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

1.2- www.rgpd-conformite.com– Nadlane Group depuis 2017, Siret 83025007200014 N° TVA Intra
FR39830250072, se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toutes les commandes sont facturées et payables
en Euros uniquement. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou chèque ou virement bancaire.
Le chèque (libellé en euros à l’ordre de Nadlane Group – www.rgpd-conformite.com) est à adresser avec
le bon de commande à www.rgpd-conformite.com – Nadlane Group, 301 rue de Belleville 75019 Paris.
1.3-Le virement bancaire est à effectuer par vos soins par tout moyen à votre convenance.
1.4-En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de
commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi
qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci- dessus
constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une
indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

2) DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé pour le rapport complet RGPD ainsi que la
préparation de votre déclaration CIL dès lors qu’ils sont mis à la disposition du client. Ces documents
étant facilement et rapidement duplicables.

3) CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE
3.1-Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception
de www.rgpd-conformite.com. Le client s’engage à utiliser les documents de www.rgpd-conformite.com
uniquement pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par
la propriété industrielle.
3.2-De même www.rgpd-conformite.com et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune
information fournie par le client concernant son activité; information relative à la constitution des
documents.

4) MISE EN ŒUVRE
4.1-Le rapport complet de mise en conformité et la préparation de la déclaration CIL sont réalisées par
www.rgpd-conformite.com, Nadlane Group, via nos intervenants et juristes.

5) LIMITES DE RESPONSABILITÉ
5.1-En aucun cas la responsabilité de www.rgpd-conformite.com ne pourra être engagée. Le Client est
seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des données de base qui lui sont fournies.
Toute formule (ou projet) doit être employé avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé
d’une lecture attentive; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par
l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
5.2- www.rgpd-conformite.com a une obligation de moyens dans l’information de conseil ainsi que la
préparation de la déclaration www.rgpd-conformite.com. Les documents étant personnalisés
par www.rgpd-conformite.com suivant les indications du client, www.rgpd-conformite.com ne pourra être
tenu responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client.
5.3- www.rgpd-conformite.com ne pourra être tenu responsable dans le cas où un risque, une situation,
une exposition n’auraient pas été identifiés. www.rgpd-conformite.com s’engage par contre à une
assistance technique et juridique durant la durée du contrat moyennant un prix de vente défini. A cet
effet, le cabinet www.rgpd-conformite.com entreprendra les démarches utiles et nécessaires afin de
répondre favorablement à ce que le client est en droit d’attendre.

6) DROIT APPLICABLE
6.1-Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront
ceux du ressort de Paris.

7) ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
7.1-Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et
acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce
fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales
d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur
déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions
générales. Le client reconnait être de bonne foi et souhaite mettre en conformité son établissement avec
la législation compte tenu du fait que le délai légal est dépassé.
L’acheteur en acceptant ces conditions générales de vente valide la portée des engagements, la nature,
le procédé, le motif de la vente ainsi que la non-obligation de souscrire à ce service.
7.2-Déclaration de bonne foi : L’acheteur atteste et certifie ne pas avoir effectué les démarches relatives
à ses obligations légales dans les délais fixés par la loi relative au RGPD. L’acheteur
mandate www.conformite-rgpd.org afin d’effectuer les démarches administratives a sa place.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

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