Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du RGPD

4 % du CA annuel mondial ou jusqu’à 20 millions d’Euros !

Au-delà d’une sanction pouvant désormais aller jusqu’à 4 % du CA annuel mondial ou 20 millions d’Euros, le risque est également lié à la perte d’image et la mauvaise publicité.

Une étude de KPMG a dévoilé que plus de la moitié des consommateurs dans le monde ne concrétisent pas leur acte d’achat par crainte pour leurs données personnelles. Le baromètre de l’intrusion de Publicis ET0 a montré en 2016 que 60% des Français souhaitent gérer eux-mêmes l’accès des marques à leurs données personnelles et que 78% sont « dérangés » par le fait que leurs données soient collectées et stockées. 

En cela, le RGPD constitue une opportunité unique et répond aux attentes des consommateurs et personnes concernées, renforçant les droits des individus sur leurs propres données et plaçant les décideurs dans une position de gouvernance des données de bout en bout.

Les sanctions ne sont pas uniquement financières, et peuvent sérieusement mettre en péril l’activité d’une entreprise. 

La Cour de Justice de l’Union Européenne peut également intervenir selon le contexte :

  • Mettre en demeure l’entreprise
  • Réduire la capacité de traitement des données ou carrément Interrompre les flux de données
  • Obliger aux manquements des obligations pour le droit des personnes
  • Corriger, limiter ou supprimer des données.
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